L'Amendement n° 10 à la Loi sur l'information pénale et la réhabilitation des délinquants : ce qui a changé et ce que cela signifie vraiment pour les employeurs et les vérifications d'antécédents
En février 2026, l'Amendement n° 10 à la Loi sur l'information pénale et la réhabilitation des délinquants, 5779-2019, a été adopté. À première vue, il s'agit d'un amendement relativement technique, mais, dans la pratique, il a des implications importantes pour les organismes habilités à recevoir des informations pénales, pour les candidats à un emploi et pour la manière dont les organisations gèrent les risques de recrutement.
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Dans le même temps, l'amendement précise une distinction importante que beaucoup ignorent : il existe une séparation entre les informations pénales figurant au casier judiciaire et protégées par la loi, et les informations factuelles et publiques disponibles dans les sources ouvertes (OSINT), qui ne font pas du tout partie du casier judiciaire. C'est précisément cette distinction qui fait aujourd'hui des vérifications d'antécédents fondées sur l'OSINT un outil plus important que jamais.
Qu'a changé l'Amendement n° 10 ? L'amendement ajoute un nouveau mécanisme de « notification relative à l'existence d'une inscription au casier judiciaire », au moyen du nouvel article 16A de la loi. Dans certains cas, au lieu de divulguer l'intégralité du contenu du casier judiciaire, l'organisme habilité recevra une notification indiquant qu'une inscription existe au casier judiciaire, conformément aux dispositions prévues par la loi. En outre, cette notification a été définie comme faisant partie de la notion d'« information pénale ». L'objectif de l'amendement est de continuer à renforcer le principe de la réhabilitation des délinquants, tout en équilibrant l'intérêt public et le droit d'une personne à se réinsérer.
Qu'est-ce que cela signifie pour les employeurs ? Pour la plupart des employeurs, la situation juridique de base n'a pas changé. Aujourd'hui encore : un employeur ordinaire ne peut exiger d'un candidat qu'il présente un casier judiciaire ; il est interdit d'exiger d'un candidat qu'il obtienne des informations auprès de la police pour le compte de l'employeur ; et seuls les organismes expressément habilités par la loi peuvent recevoir des informations du casier judiciaire, et uniquement dans la mesure fixée par la loi. Autrement dit, même après l'amendement, la plupart des employeurs ne peuvent fonder leur processus décisionnel sur le casier judiciaire.
Mais c'est là que commence l'erreur la plus courante. Bon nombre de personnes pensent que, si l'on ne peut obtenir un casier judiciaire, il est interdit de rien savoir du passé d'un candidat. Ce n'est pas la bonne interprétation. La loi régit l'accès au casier judiciaire et aux informations pénales gérées par l'État. Elle n'interdit pas de retrouver des informations factuelles déjà légalement publiées dans des sources ouvertes. Il s'agit d'une distinction juridique très importante.
Quelle est la différence entre un casier judiciaire et l'information ouverte ? Un casier judiciaire est une information gérée dans le casier judiciaire de la police israélienne, et son accès est régi par la loi. En revanche, des informations telles que les jugements publiés dans des bases de données juridiques, les publications officielles des tribunaux, les communiqués du porte-parole de la police israélienne, les communiqués du parquet de l'État, les publications des autorités de régulation, les articles de presse crédibles, les avis d'appels d'offres et d'exclusions, les documents de liquidation, de mise sous administration judiciaire ou de procédures judiciaires, les informations commerciales publiques et les publications de sanctions ou de listes noires internationales ne constituent pas une « information pénale » au sens de la loi du seul fait qu'elles décrivent un événement pénal ou une condamnation. Il s'agit d'informations publiques publiées de façon licite, et elles ne font donc pas partie du casier judiciaire lui-même. Bien entendu, l'utilisation de telles informations doit également se faire dans le respect des lois sur la protection de la vie privée, de l'interdiction de la diffamation et des principes de pertinence, de proportionnalité et de bonne foi.
C'est ici qu'entrent en jeu les vérifications d'antécédents fondées sur l'OSINT. Une vérification d'antécédents de qualité ne cherche pas à contourner la loi ni à obtenir des informations confidentielles. Au contraire. Elle opère uniquement à partir de sources d'information publiques et licites. Lorsqu'un OSINT professionnel est mené, il est parfois possible de retrouver des informations substantielles qui ne sont pas accessibles via le casier judiciaire, par exemple : des condamnations publiées dans des jugements, une implication dans des affaires de fraude ayant fait l'objet de publicité, des actes d'accusation publiés légalement, des procédures d'insolvabilité, des procédures civiles importantes, des relations commerciales problématiques, des conflits d'intérêts, des liens avec des sociétés ou des parties à haut risque, des indices de fraude ou d'usurpation d'identité, et des schémas de comportement publics ayant une portée professionnelle. Parfois, c'est précisément ce type d'information qui offre à l'employeur une image plus large que la simple existence d'un casier judiciaire.
Cela remplace-t-il un casier judiciaire ? Non. Il s'agit de deux outils entièrement différents. Le casier judiciaire est une information officielle de l'État. L'OSINT n'est pas un casier judiciaire et ne prétend pas en être un. Son objectif est d'identifier des indices de risque à partir d'informations publiques pouvant être vérifiées, recoupées et évaluées de manière professionnelle. C'est pourquoi, dans de nombreuses organisations, en particulier pour les postes sensibles, les vérifications OSINT ne remplacent pas les vérifications prévues par la loi, mais les complètent.
La signification pratique pour les employeurs : l'Amendement n° 10 poursuit la tendance du législateur à renforcer la protection de la vie privée des personnes et le principe de réhabilitation. Toutefois, il ne supprime pas le devoir de diligence des employeurs envers leurs salariés, leurs clients et l'organisation. Par conséquent, plus l'accès aux informations pénales officielles est restreint, plus il devient important d'effectuer des vérifications d'antécédents de qualité fondées sur des informations ouvertes, licites, pertinentes et vérifiées.
Le défi de l'employeur aujourd'hui n'est pas d'obtenir davantage d'informations. Le défi est de savoir distinguer entre les informations qu'il n'est pas permis de recevoir et les informations publiques qui sont autorisées, et qu'il vaut même la peine de prendre en compte, dans le cadre d'un processus décisionnel éclairé. Il est également important de rappeler que toute utilisation d'informations provenant de l'OSINT doit être effectuée dans le respect de l'ensemble de la législation pertinente, y compris la Loi sur la protection de la vie privée, l'interdiction de la diffamation, le droit du travail et les principes d'égalité et de proportionnalité. Le simple fait qu'une information ait été rendue publique ne la rend pas automatiquement pertinente ou légitime pour toute décision de recrutement.